20/01/2012

Plan directeur cantonal : les raisons du refus de Vernier

A l'instar d'une majorité de communes genevoises, le plan directeur cantonal 2030 a été refusé par le Conseil municipal par, faut-il le préciser, l'unanimité des membres présents.

Face à ce front de refus communaux, le Conseil d'Etat ne peut passer outre et doit revoir sa copie.

Ci-dessous, les solides arguments de Vernier sont exposés. Ceux-là qui ont été approuvés par le Conseil municipal en date du 13 décembre 2011.

 

PROJET DE PLAN DIRECTEUR CANTONAL GENEVE 2030

Vu la lettre du Département des constructions et des technologies de l'information (DCTI) du 22 août 2011 concernant la consultation des communes sur le projet de plan directeur cantonal « Genève 2030 » ;

vu les observations sur l’enquête publique transmises à la commune en date du 25 octobre 2011 ;

vu que le concept de plan directeur cantonal Genève 2030 s’inscrit dans la continuité du plan directeur Genève 2015 et dans le cadre du projet d’agglomération franco-valdo-genevois ;

vu le concept de plan directeur cantonal Genève 2030 » et le schéma directeur cantonal qui constitue le volet opérationnel du plan directeur cantonal (PDCn) et qui précise les conditions de mise en œuvre de la politique d’aménagement à travers un plan de mesures ;

vu les dispositions de l’art. 5, al 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire ;

conformément aux articles 29, al. 3 et 30 A, al. 2 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu le rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité ;

sur proposition du Conseil administratif ;

le Conseil municipal, 29 OUI, soit à l’unanimité,

décide

1 de préaviser défavorablement, tant le concept de plan directeur cantonal Genève 2030, que le schéma directeur cantonal, documents constituant le projet de plan directeur cantonal de Genève 2030 ;

2 de s’opposer spécifiquement aux points suivants, conformément aux annexes 1, 2 et 3 qui font partie intégrante de la présente résolution.


A cet égard, la Ville de Vernier :

Généralités

1 Exige du canton qu’il précise les modalités de financement ainsi que les moyens à mettre en œuvre par les différents acteurs pour les mesures proposées dans le PDCn. Il est en effet nécessaire d’avoir des réponses sur le coût des infrastructures prévues et leur répartition, ainsi que sur les incidences fiscales des projets.

Urbanisation

2 Déplore que le potentiel réalisable à l’horizon 2030 de 50'000 logements ne s’appuie pas sur des besoins futurs avérés.

Le PDCn 2030 précise des densifications chiffrées, en densifications fortes (IUS compris entre 1,5 et 3), densifications intermédiaires (IUS compris entre 1 et 1,5) et modérées (IUS de 0,6 à 1), par localisation. Ces densifications chiffrées sont contraignantes et ne correspondent pas aux orientations du PDcom qui ne fixe pas de chiffres considérant que c’est le « projet » qui détermine l’IUS et non l’inverse.

3 Rejette les projets d’extensions des zones d’activités mentionnées dans le PDCn 2030, soit Montfleury, le Signal et Crotte-au-Loup, qui sont contraires au PDCom et qui n’ont pas été l’objet préalablement d’évaluations environnementales stratégiques (EES).

3En effet, l’environnement villageois de qualité doit être maintenu en prenant en compte des espaces de transition entre les zones industrielles existantes et le périmètre élargi du village. De plus, le PDCn 2030 poursuit la concentration et l’extension des activités artisanales et industrielles sur la rive droite essentiellement. Il n’est prévu aucune nouvelle zone d’activités sur la rive gauche, ce qui entraînera des mouvements pendulaires très importants. Il est par ailleurs totalement illusoire de penser qu’il sera possible de faire muter des zones de villas habitées en zones industrielles. La densification des zones de villas pour du logement est un processus déjà très long et plus encore pour des activités artisanales et industrielles.

4 Estime impératif qu’une évaluation environnementale stratégique (EES) soit élaborée concernant les densifications industrielles importantes, voisines du territoire de la commune de Vernier (Merdisel, ZIBAY et ZIMEYSA), qui impacteront de façon notoire la circulation et l’environnement sur le territoire verniolan.

5 Considère anormal qu’il manque dans le PDCn 2030 une stratégie négociée avec les autorités communales de Vernier portant sur la délocalisation des entreprises du PAV, malgré la demande formelle des communes de Meyrin, Satigny et Vernier.

6 S’étonne que le PDCn 2030 s’appuie sur des données dépassées en matière de charges sonores issues des activités de l’AIG dont l’état de référence correspond aux données de l’année 2000. Les données communiquées par l’AIG, issues des années 2006 à 2008, induisent des empreintes des VLI et VLA très différentes qui influencent directement l’urbanisation et les affectations des zones affectées ; le PDCn 2030 ne prend pas en compte cette évolution. A l’heure actuelle, il n’y a aucune démarche annoncée qui permettrait de réévaluer les implications territoriales en termes d’aménagement. Sur la base de ces éléments, la Ville de Vernier demande, conformément à son plan directeur, que les zones résidentielles actuellement soumises au bruit des avions soient maintenues en l’état et que les procédures de modification de zone soient mises en suspens.

7 S’oppose à une densification des zones villas mentionnées dans le schéma directeur cantonal comme « extension urbaine » situées aux chemins de l’Etang, De-Maisonneuve, des Corbillettes, ainsi qu’à la suppression du parc de l’Etang, des jardins familiaux de l’Etang, de Villars, de Bel-Essert, et du Bois des Frères. Ces modifications sont contraires au PDcom et sapent les efforts consentis par la Ville de Vernier pour maintenir une mixité de logements favorable à une cohésion sociale conformément au projet de loi 10823 sur la politique de cohésion sociale en milieu urbain adopté par le Conseil d’Etat le 5 mai 2011.

8 Demande que les modifications de zones des secteurs Cointrin, Casaï, Corbillettes soient gelées jusqu’à ce que le PSD définisse les constructions et les aménagements prévus dans le périmètre.

9 Exige que dans la carte du schéma directeur figurent également l’implantation d’une zone sportive sur le secteur concerné de Crotte-au-Loup, le parc de l’Etang, et la future passerelle piétons-vélos sur le Rhône.

10 Demande de mentionner dans la carte l’extension du village de Vernier sur le chemin de la Greube.

11 Est opposé aux deux grands équipements publics prévus le long de la route du Bois-des-Frères, vraisemblablement le futur dépôt TPG ainsi que la CCF qui sont contraires au Pdcom, celui-ci prévoyant respectivement un équipement d’intérêt public ainsi que des activités tertiaires à forte densité d’emplois.

Mobilité

12 Considère que le plan d’action en matière de mobilité n’est pas à la hauteur des objectifs de création de logements et d’emplois affichés. Les mesures préconisées ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins des développements prévus et de gros doutes subsistent quant à la mise en œuvre et au calendrier de ces mesures. C’est pourquoi, il nous paraît irresponsable d’avoir fixé des objectifs et défini des mesures avant d’avoir mené l’étude multicritères des infrastructures routières de la rive droite (étude qui, dans le PDCn 2030 figure parmi les « actions à mener »).

13 Exige que l’organisation des axes structurants soit modifiée :

a. l’axe route de Vernier – route du Nant-d’Avril doit impérativement figurer comme axe structurant.

b. Le chemin de l’Etang ne doit par contre pas devenir un axe structurant. Il aura pour fonction de desservir le futur quartier de l’Etang et, dans la hiérarchie du réseau routier, il devra appartenir au réseau de quartier. Même avec le développement prévu dans le quartier de l’Etang, considérer cet axe au même titre que la route de Meyrin ou l’avenue Louis-Casaï n’est pas crédible.

c. La route de Vernier communale ne doit pas être associée à un axe structurant d’autant plus que dans la future hiérarchie du réseau routier (plan directeur du réseau routier actuellement en cours de finalisation), il est prévu de la déclasser en réseau de quartier.

d. La route de Peney ne doit pas non plus figurer parmi les axes structurants. Cela est en contradiction avec la construction d’une demi-jonction autoroutière et d’un barreau routier reliant la route de Peney à celle de Satigny, infrastructures qui serviront à dévier le trafic de transit de la route de Peney.

e. Le tronçon verniolan de la route de Pré-Bois doit être identifié comme voie urbaine structurante, au même titre que le tronçon meyrinois de cette route.

14 Trouve incompréhensible la création d’un axe fort TC sur le chemin de l’Etang. C’est l’axe route de Vernier – route du Nant-d’Avril qui doit impérativement être reconnu comme voie urbaine structurante et faire l’objet d’un vrai projet d’aménagement de l’espace public et de création de site propre pour les transports publics.

15 Juge inacceptable que la création d’un axe TC fort en direction de Vernier – ZIMEYSA soit mentionnée à un horizon au-delà de 2020. Cet horizon temporel est trop tardif car, d’une part, il ne tient pas compte d’une situation qui est déjà aujourd’hui très problématique et, d’autre part, il est en décalage avec les développements très importants prévus avant 2020 au sein de la ZIMOGA notamment.

16 Conditionne l’option de faire de la ZIMEYSA élargie la porte logistique de l’agglomération, tel que cela figure dans le PDCn 2030, aux réalisations de la nouvelle demi-jonction autoroutière et du barreau routier pour permettre d’alimenter ces zones industrielles et artisanales depuis cette nouvelle jonction. En effet, les tonnes de marchandises qui arriveront en train à la ZIMEYSA, ressortiront de celle-ci en camions et camionnettes pour desservir l’ensemble de l’agglomération.

17 Considère que la densification du quartier autour de la future halte RER doit impérativement être coordonnée avec la mise en œuvre de cette dernière, prévue à l’horizon 2025.

18 Demande que la carte de synthèse mentionne la future passerelle piétons-vélos sur le Rhône, puisqu’elle figure sur la carte annexe aux fiches B01 à B05. Cette liaison, très structurante et s’articulant avec la voie verte d’agglomération, doit figurer sur la carte.

Environnement

19 Estime que le PDcn 2030 doit impérativement maintenir la totalité des couloirs biologiques prévus et ainsi redimensionner les projets d’urbanisation (extension de ZDIA) et de mobilité (bretelle autoroutière et route sur la plateau de Montfleury), projets qui sont en conflit direct avec l’objectif de maintenir des couloirs biologiques.

06:52 Écrit par Thierry Apothéloz | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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